Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 mars 2026

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits de mobilier et de décoration (ci-après les « Produits ») conclues entre Josselin Raguenet de Saint Albin, entrepreneur individuel en micro-entreprise exerçant sous le nom commercial Lune Rouge (ci-après « Lune Rouge » ou « nous ») et tout consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « vous ») effectuant un achat via le site www.lunerougeparis.com (ci-après le « Site »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document. Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Zone géographique : Les ventes sont réalisées exclusivement en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne activés au moment du passage de la commande.

Clients concernés :

  • Consommateurs (B2C) : personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Des règles protectrices spécifiques s'appliquent (droit de rétractation, médiation, garanties légales).

  • Professionnels (B2B) : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Certaines protections du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

ARTICLE 2 – PRODUITS – INFORMATIONS – SUR-MESURE

2.1 Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits du Site (dimensions, matériaux, couleurs, finitions, usages recommandés).

2.2 Variations naturelles et artisanales

Des variations légères de teinte, texture ou aspect peuvent exister en raison de :

  • La nature des matériaux naturels (bois, pierre, céramique, tissage, etc.).

  • La fabrication artisanale de certains Produits.

  • Les paramètres d'affichage des écrans.

Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles du Produit sont respectées.

2.3 Produits sur-mesure et personnalisés

Est considéré comme « sur-mesure » ou « personnalisé » tout Produit fabriqué selon les spécifications du Client (dimensions spéciales, coloris hors standard, finitions personnalisées, adaptation de structure, etc.) dûment exprimées lors de la commande.

Ces Produits font l'objet d'exclusions spécifiques du droit de rétractation (voir article 6).

2.4 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou des délais de fabrication annoncés.

Lune Rouge se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection de Produits et leurs descriptifs, sans affecter les commandes déjà validées.

ARTICLE 3 – PRIX – TAXES – FACTURATION

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison (sauf mention contraire).

Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.

3.2 Modification des prix

Lune Rouge se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Facture

Une facture est émise et adressée au Client par email, et disponible dans l'espace client (si activé).

Pour les Clients professionnels situés dans l'Union européenne, le numéro de TVA intracommunautaire doit être communiqué le cas échéant.

ARTICLE 4 – COMMANDE – CONFIRMATION

4.1 Processus de commande

Le Client :

  1. Sélectionne les Produits et les ajoute au panier.

  2. Vérifie le détail de sa commande (quantités, prix, frais de livraison).

  3. Corrige les éventuelles erreurs avant validation définitive.

  4. Accepte expressément les CGV (case cochée obligatoire).

  5. Procède au paiement.

4.2 Confirmation

La commande n'est ferme et définitive qu'après :

  • Confirmation par email de Lune Rouge.

  • Encaissement du paiement.

4.3 Droit de refuser une commande

Lune Rouge se réserve le droit de refuser toute commande :

  • Anormale ou passée de mauvaise foi.

  • Émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

  • En cas d'incohérence manifeste ou de suspicion de fraude.

4.4 Usage des Produits

Les Produits sont proposés à la vente pour une utilisation professionnelle ou personnelle dans le cadre de projets d'aménagement, à l'exclusion de toute revente systématique en tant que distributeur non agréé par Lune Rouge.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s'effectue comptant à la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.).

  • Tout autre moyen proposé au checkout (virement, solution de paiement sécurisée).

Le paiement est sécurisé via le prestataire de paiement intégré à Shopify. Lune Rouge n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus de paiement par la banque ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée.

Paiement en plusieurs fois Klarna

  • Le service de crédit de Klarna est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Klarna (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
  • Des frais pourront être facturés par Klarna.
  • Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Klarna pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
  • En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
  • En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 
  • en cas de litige ou de réclamation, Lune Rouge ne peut être tenue responsable et le client est tenu de contacter Klarna

Quel que soit le mode de règlement, Lune Rouge se réserve la possibilité de demander tout justificatif d'identité et/ou de domicile pour prévenir la fraude.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS UNIQUEMENT)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif, hors frais de retour.

6.1 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits :

  • Fabriqués sur-mesure ou nettement personnalisés selon les spécifications du Client (dimensions, coloris, finitions non standard, adaptations spéciales, etc.), conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation.

6.2 Modalités pratiques

Notification :
Le Client notifie sa décision de rétractation via :

  • Le formulaire de rétractation disponible sur le Site (voir section Retours et Remboursements).

  • Ou par email à : contact@lunerougeparis.com, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Retour des Produits :
Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente :

  • Non utilisés, complets, dans leur emballage d'origine ou un ré-emballage approprié.

  • Dans un délai de 14 jours suivant la communication de la rétractation.

Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge de Lune Rouge.

Remboursement :
Lune Rouge rembourse l'ensemble des sommes versées (prix du Produit + frais de livraison initiaux, hors frais de retour) au plus tard 14 jours après :

  • Réception des Produits retournés.

  • Ou réception de la preuve d'expédition (si antérieure).

Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES (CLIENTS CONSOMMATEURS)

7.1 Garantie légale de conformité

Lune Rouge est tenue des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur :

  • Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de coût manifestement disproportionné.

  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

7.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

7.3 Textes légaux applicables

Extraits du Code de la consommation :

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Extraits du Code civil :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété de Lune Rouge jusqu'au paiement intégral du prix (principal, frais et taxes compris).

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

9.1 Responsabilité envers les consommateurs

Lune Rouge est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à l'égard du Client consommateur, sous réserve de la preuve que l'inexécution est imputable :

  • Soit au Client.

  • Soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

  • Soit à un cas de force majeure.

9.2 Dommages indirects

La responsabilité de Lune Rouge ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image, perte de données, etc.).

9.3 Responsabilité envers les professionnels

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Lune Rouge est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande litigieuse.

9.4 Force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), l'exécution des obligations peut être suspendue ou le contrat résolu dans les conditions légales.

ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Lune Rouge.

10.1 Réclamation préalable

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à Lune Rouge :

10.2 Médiateur compétent

À compléter : Nom, adresse, site web et coordonnées du médiateur de la consommation choisi.

Exemples de médiateurs agréés :

10.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

Pour les litiges transfrontaliers (Client situé dans un autre État membre de l'UE), vous pouvez également déposer une réclamation via la plateforme européenne ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.1 Clients consommateurs (B2C)

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles protectrices du consommateur :

  • Tribunaux du lieu de domicile du consommateur.

  • Ou tribunaux du lieu de livraison effective du bien.

  • Ou tribunaux du lieu du siège social de Lune Rouge (Lyon).

11.2 Clients professionnels (B2B)

Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort de Lyon, sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV

Lune Rouge se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Toute nouvelle version sera signalée sur le Site avec la date de mise à jour.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Divisibilité

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

13.2 Non-renonciation

Le fait pour Lune Rouge de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.3 Non-cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des CGV sans l'accord préalable écrit de Lune Rouge.